ACCORD sur la cession des droits d'utilisation des images
- Préambule
Le présent accord régit les conditions dans lesquelles les partenaires commerciaux et les clients (ci-après les "partenaires") peuvent utiliser la marque verbale et figurative "WOUNDWO" ainsi que les produits associés de WOUNDWO, par exemple des photos, des illustrations, des plans, des descriptions de produits (ci-après le "contenu"). Des dispositions s'appliquent notamment concernant la cession des droits d'utilisation par WOUNDWO. - Cession des droits
2.1 WOUNDWO cède au partenaire, de façon révocable à tout moment, les droits d'utilisation simples des contenus identifiés ci-après, qui seront toutefois limités à l'objet défini en termes de contenu, de durée et de zone géographique.
2.2 La cession des droits d'utilisation est exclusivement destinée à une utilisation à des fins de publicité et d'information sur WOUNDWO et ses produits et de référence à une collaboration existante. Toute utilisation sortant de ce cadre et tout transfert des droits à des tiers nécessitent l'accord exprès écrit préalable de WOUNDWO.
2.3 La cession des droits d'utilisation porte exclusivement sur
- la marque verbale/figurative WOUNDWO (logo)
- les photos WOUNDWO de produits de protection solaire sur la présente plate-forme
- les photos WOUNDWO de produits de protection solaire avec une description de produit
- les illustrations et plans WOUNDWO de produits de protection solaire
2.4 La cession des droits d'utilisation est limitée à
- la publication dans les médias imprimés
- la publication sur les sites Internet du partenaire
2.5 Il est expressément interdit au partenaire d'éditer les contenus qui lui ont été cédés pour être utilisés dans le cadre du présent accord, c'est-à-dire d'éditer ou de refondre les contenus (par exemple montage, dissociation, coloration) en utilisant des méthodes analogiques, numériques ou d'autres méthodes de traitement des images, ou de les modifier.
2.6 Les données d'image utilisées (photos) doivent être marquées du symbole de marque déposée © WO&WO Sonnenlichtdesign. - Garanties
3.1 WOUNDWO garantit au partenaire être autorisé à céder les droits d'utilisation devant être accordés conformément au présent accord (propriété de la marque / des droits d'image).
3.2 Le partenaire garantit que les contenus qui lui sont cédés dans le cadre du présent accord ne seront pas utilisés d'une manière portant atteinte aux droits des consommateurs, aux droits des marques, au droit au respect de la vie privée, aux droits de publicité ou à d'autres droits de tiers, ou d'une manière susceptible d'offenser ou de discréditer des tiers.
3.3 En cas de mise en cause de WOUNDWO par un tiers à la suite d'un manquement aux obligations incombant au partenaire, notamment en cas de violation du droit des consommateurs, du droit de la personnalité, du droit de propriété ou des droits de propriété industrielle, le partenaire dégage WOUNDWO de toute responsabilité et prendra en charge tous les frais, y compris les éventuels frais de procédure.
3.4 WOUNDWO décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme par le partenaire des contenus qui lui ont été cédés. - Durée de la cession des droits
4.1 La cession des contenus à des fins d'utilisation dans le cadre du présent accord est consentie - sauf indication contraire portée dans l'objet - pour une durée illimitée et peut dans tous les cas être révoquée par WOUNDWO à tout moment. Elle pourra notamment être révoquée en cas de cessation de la relation d'affaires ou en cas de violation des dispositions du présent accord par le partenaire.
4.2 En cas de cessation ou de révocation, les supports correspondants contenant ces informations importantes devront être restitués ou supprimés, effacés ou détruits de manière irréversible. Une confirmation écrite de cette étape devra également être transmise à WOUNDWO. - Dispositions finales
5.1 Par ma signature, je confirme avoir pris connaissance de l'information sur la protection des données de WOUNDWO, dans laquelle j'ai notamment été informé(e) des finalités du traitement de mes données personnelles (exécution de l'accord) et de leur nécessité, de la base légale des finalités, des destinataires éventuels, de la durée de conservation et de mes droits en tant que personne concernée, y compris du droit de recours auprès de l'autorité de protection des données. https://www.woundwo.com/datenschutz
5.2 Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent nulles et non avenues, la validité de l'ensemble de l'accord n'en sera pas affectée. Elles doivent dans ce cas être interprétées de bonne foi ou complétées ou remplacées par les dispositions légales. Toute modification de l'accord requiert la forme écrite. Cette règle s'applique également à la modification de la clause de forme écrite.